Conditions Générale de Vente
« Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. »
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre
- d'une part, ballon-grossiste.be est la société Festival Center inscrite au Registre du Commerce sous le numéro BE0828.815.609, ayant son siège social 207, rue de Houdeng à B-7070 Le Roeulx, ci-après dénommée la « Société »
- et, d'autre part, ses clients, personnes physiques ou personnes morales, agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat sur le site Internet géré par la Société (ci-après le « Site ») tel qu'identifié dans l'article 1 des CGV.
Le Client et la Société seront ensemble dénommés les « Parties » ci-après.
Ces CGV s'appliquent à l'utilisation du Site, règlent les modalités d'utilisation des capacités transactionnelles du Site et gouvernent les conditions de vente des différents produits définis sur le catalogue de vente du Site tel qu'identifié dans l'article 1 des CGV.
Par la seule validation de sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve et renonce à se prévaloir des siennes. Aucune dérogation à ces CGV n'est admise sans confirmation écrite préalable de la part de la Société. Le Client reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
La Société peut décider toutefois de subordonner la validité des CGV à d'autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.
Article 1 - Identification
Le présent article fournit les informations d'identification du Site, de la Société et d'entités juridiques liées à elle par des relations diverses, comme partenaire ou comme fournisseur.
Festival Center est une marque commerciale utilisée pour identifier le magasin distribuant des produits pour la fête et le carnaval et opérés par la Société et les personnes morales qui lui sont associées dans le cadre de cette activité.
La Société utilise les services de prestataires de services et d'opérateurs de plateformes techniques (désignés comme les « Prestataires » ci-après) dans le but de rendre accessible au public le Site aux adresses Internet renseignées dans cet article.
1.1 Les Prestataires
La Société utilise la plateforme technique et les services de gestion opérationnelle du Site fournis par :
S.P.R.L Proxy Concept ayant son siège social 19, rue de Leuze 7972, Quevaucamps une S.P.R.L de droit Belge enregistrée sous le numéro de TVA BE 0845.731.221, ci-après dénommée «Proxy Concept».
La Société utilise, par l'intermédiaire de Proxy Concept les technologies fournies par :
Prestashop
La Société utilise les services de prestataire de services de paiement fournis par :
MultiSafepay et le siège social est établi à Kraanspoor 39, 1033 SC Amsterdam, Pays-Bas.
1.2 Identification du Site
Le Site auquel s'appliquent ces CGV a été publié pour compte de la Société et est directement accessible à l'adresse universelle URL http://deguisement-costume.be/.
1.3 Coordonnées de contact
La Société est joignable à l'adresse postale suivante, qui est également son siège social :
207, rue d’Houdeng, B-7070 Le Roeulx, Belgique
Le service clients du Site est joignable :
- Par téléphone au numéro : 0032/64.67.51.10
- Par email à l'adresse contact@festival-center.be
- Par formulaire de contact sur la page du site publiée à cet effet et accessible par la navigation du site
Article 2 - Objet du Site, commande et conclusion du contrat
2.1 Objet du Site
Le Site a pour objet de présenter uniquement aux BtoB des articles au prix de gros qu'il commercialise et qui sont proposés à l'achat sur le Site.
Ce site de vente en ligne est exclusivement destiné aux marchands, commerçants, ambulants qui possèdent un numéro de TVA Belge s'ils résident en Belgique ou un numéro de TVA intracommunautaire s'ils résident dans un pays Européen.
2.2 Langues
Le Site est publié en français.
Les CGV sont disponibles en français, et est la version qui sera réputée fonder l'accord entre les Parties.
Du seul fait de passer sa commande sur une version linguistique du Site, le Client reconnaît maitriser et accepter la version correspondante des CGV comme référence dans tous ses échanges avec la Société dans le cadre de son exploitation du Site.
2.3 Commande
Le Client ne pourra passer sa commande que sur le Site. La commande soumise, payée et confirmée sera dénommée ci-après la « Commande » ou les « Commandes », s'il est fait référence à plusieurs instances différentes de Commande.
La Commande au nom d'une personne :
- physique sera réputée avoir été passée par la personne physique en question ;
- morale sera réputée avoir été passée par un représentant autorisé de la personne morale en question.
Le Client accepte que la Commande soit une transaction de commerce de détail de type « B2C » et non une transaction de commerce de gros de type « B2B ».
Pour passer la Commande, le Client accomplira les étapes suivantes :
- le Client visionne les produits proposés à la vente sur le Site par la Société et de ce seul fait accepte que la Société fait tout ce qui est en son pouvoir pour fournir des photos et des descriptifs les plus conformes possibles à la réalité et reconnaît que les photos publiées sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle ;
- le Client sélectionne sur le Site le ou les produits qu'il désire acquérir, spécifie si nécessaire les caractéristiques de taille et de couleur ainsi que la quantité du ou des produits concernés et confirme sa sélection en utilisant le bouton du Site destiné à mettre des produits dans le panier ou le sac de shopping ;
- le Client accède à une vue de son panier et la valide en cliquant sur le bouton de validation du panier qui le conduit aux pages de connexion à ou de création de son compte, avec le choix d'un moyen de transport de la marchandise et la définition des adresses de facturation et de livraison ;
- le Client confirme son acceptation des CGV et soumet ses informations de paiement en sélectionnant le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser ;
- dès que la confirmation de traitement réussi du paiement est fournie au Client, la Commande est réputée exister dans le cadre et dans les limites définies dans ces CGV.
2.4 Territoires
La Commande ne pourra être passée par le Client que dans la mesure où celui-ci renseigne une adresse de livraison dans un des pays couverts par le Site tels qu'indiqués et mise à jour périodiquement sur les pages du Site.
La Société se réserve le droit de mettre à jour la liste des pays couverts sans notification préalable des utilisateurs du Site. Si une telle décision devait affecter des commandes en cours, les Clients concernés seront informés et leurs commandes traitées conformément aux dispositions en vigueur au moment de la passation de la Commande.
2.5 Conclusion du contrat
Le contrat défini par ces CGV sera réputé conclu entre le Client et la Société dès lors que la Commande aura fait l'objet d'un paiement accepté par les intermédiaires financiers mentionnés ci-avant, et ce indépendamment du fait que la Commande puisse faire l'objet de vérifications anti-fraude.
Le Site confirmera toute Commande par un email transactionnel reprenant les informations relatives à la Commande.
Article 3 - Prix, devise, facturation et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix des produits et des services nécessaires pour honorer la Commande sont indiqués TVA comprise, hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à charge du Client.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
3.2 Devise
Tous les prix sont indiqués en Euros et l'Euro est la seule devise acceptée pour le règlement des produits que le Client souhaite acquérir par sa Commande.
3.3 Facturation
Le Client recevra exclusivement par email la facture correspondant à sa Commande.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la Société par lettre recommandée lui étant adressée, dans un délai maximum de huit jours après réception de la facture.
3.4 Conditions de paiement
Toute Commande est payable au comptant, avant envoi de marchandise et exclusivement via l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.
La sécurisation des paiements est garantie par l'utilisation de Prestataires certifiés selon la norme PCI/DSS. Des paiements sécurisés grâce au 3-D Secure
Si le Client et la Société s'accordaient pour régler une Commande par un autre moyen de paiement, la commande ne serait traitée qu'à la date de réception de celui-ci et les délais ne courront en conséquence qu'à partir de cette date.
Article 4 - Gestion de la Commande
4.1 Indisponibilité d'un produit
En cas d'indisponibilité imprévue totale ou partielle d'un produit pour quelque cause que ce soit, la Société pourra rectifier la Commande en ajustant la quantité commandée et en remboursant le Client.
4.2 Gestion de Fraude
La Société se réserve le droit de vérifier tout ou partie des Commandes de manière à garantir qu'elles répondent à ses critères de gestion de risque et de maîtrise de la fraude.
En fonction du résultat de ses vérifications, la Société se réserve la possibilité d'annuler une ou plusieurs Commandes sans avoir à fournir la moindre justification au Client. En pareil cas, la Société annulera également tout paiement du Client.
4.3 Préparation
La Société et les Prestataires prélèvent les produits correspondant à la Commande et préparent le colis (le « Colis ») qui doit être envoyé au Client pour honorer sa Commande.
4.4 Transport et livraison
Le Colis est envoyé au Client par le moyen de transport (le « Transporteur ») qu'il a sélectionné lors de la passation de la Commande.
Ne peuvent être livrés les Colis des Clients que dans les pays indiqués sur le Site. La Commande sera impossible pour tous les autres pays.
Le délai maximum de livraison des produits est fixé à 30 jours pour la Belgique, à compter de la réception de la commande, pour autant que la facture ait été honorée.
Les produits seront acheminés par le moyen de transport sélectionné par le Client sur le Site.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la Belgique.
Aussi, en cas de retard, ni la responsabilité de la Société, ni celle du Site ne pourront être engagées et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à la Société. De même, la Société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons en cas d'indisponibilité momentanée d'un produit.
4.5 Livraison en point de prélèvement
Le Client accepte explicitement que son Colis sera disponible en lieu de collecte pour qu'il passe en prendre livraison pendant une période de 15 jours après qu'il aura reçu la confirmation d'envoi du Colis (ci-après nommée « Période de Disponibilité »).
Si le Client ne passe pas prendre livraison de son Colis pendant la Période de Disponibilité, le Colis sera renvoyé come retour au centre logistique et le Client sera remboursé. Le Client accepte explicitement que la Commande concernée soit annulée en pareil cas et la Société n'accepte aucune responsabilité quant à la disponibilité future des produits présents dans la Commande annulée.
Article 5 - Vérification des produits livrés
5.1 Réclamation
Toute réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité du produit livré ou sur la documentation liée à la Commande (par exemple la facture émise par le Site) devra être exprimée formellement par le Client, au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception du Colis, en envoyant:
- une lettre recommandée à la Société aux coordonnées postales indiquées à l'article 1 des CGV, OU
- un courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'article 1 des CGV
Le Client pourra également appeler le Service Clients au numéro fourni à l'article 1 des CGV ; en toute occurrence il lui sera demandé de procéder par écrit pour faire connaître ses griefs.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés comme tels par le Client, sans préjudice aucun du son droit de rétractation que lui accorde la Loi.
5.2 Produits défectueux ou non-conformes à la Commande
Si le produit reçu par le Client ne correspond pas au produit commandé ou s'il est endommagé, le Client devra le renvoyer au Site dans les 15 jours qui suivent la livraison au Client.
Le Site remboursera le produit défectueux dès réception et contrôle du produit en question. Si le Client a eu à supporter des frais de transport lors de l'envoi de son Colis après passation de la Commande, ces frais de transport seront remboursés selon le même tarif que celui en vigueur au moment de la Commande; les frais encourus par le Client pour renvoyer le Produit défectueux feront l'objet d'un remboursement au Client selon les tarifs en vigueur pour un envoi postal ordinaire d'un paquet de la même taille et poids que ceux du Colis.
Article 6 - Annulation et Rétractation
6.1 Annulation
Après passation de la Commande le Client pourra demander son annulation pour autant que l'envoi de la Commande n'ait pas eu lieu.
6.2 Rétractation
Vente en ligne BtoB droit de retraction non applicable
6.3 Procédures de retour
Pour renvoyer un ou plusieurs produits d'une Commande le Client devra :
- emballer le ou les produits à renvoyer;
- remettre le Colis Retour à un transporteur de son choix à destination de l'adresse suivante:
Festival Center – 207 Rue d’Houdeng, 7070 Le Roeulx, Belgique
Les frais de transport des produits renvoyés par le Client sont à charge du Client. Le Client est responsable des produits renvoyés jusqu'à leur livraison au centre logistique du Site.
6.4 Contrôle qualité
Lorsque le Client revoie un ou plusieurs produits la Société se réserve le droit de refuser ce ou ces retours si les contrôles qualité engagés dès réception des produits ayant fait l'objet d'un retour donnent des résultats négatifs, notamment si le produit a été utilisé ou détérioré par le client, si le produit faisant l'objet d'un retour ne figure pas dans une Commande du Client ou si le Client renvoie la marchandise en dehors des délais prescrits par la loi.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Contenus du Site
Tous les textes, commentaires, illustrations, images et l'ensemble des contenus reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation autre que pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite et préalable de la Société
Toute copie, suppression, modification, reproduction totale ou partielle du Site sont strictement interdites.
Article 8 - Limitation de responsabilité
8.1 Obligation de moyens
En publiant le Site et en mettant à disposition des visiteurs des fonctionnalités transactionnelles destinées à permettre de gérer la vente en ligne, la Société assume uniquement une obligation de moyens.
8.2 Dommages
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects imputables à un dysfonctionnement technique du Site et notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, les pénalités ou les dommages ou frais.
Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison des produits.
8.3 Rupture de stock et force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, etc.
Article 9 - Confidentialité et données personnelles
9.1 Confidentialité
La Société s'engage à ce que soient considérées confidentielles et traitées comme telles toutes les informations traitées par le Site qui permettraient d'identifier le Client suite au fait que ce dernier utilise le Site pour :
- acheter ou obtenir un produit ;
- soumettre une question, un commentaire ou une réclamation ;
- annuler une transaction et renvoyer les produits correspondants ;
- soumettre du contenu dans les conditions prévues ci-avant ;
- obtenir de l'information au départ de son compte et de son profil sur le Site.
Nonobstant ce qui précède, la société pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives à l'activité du Site.
L'engagement de confidentialité est nul et non avenu si les informations sont déjà publiques ou si le Client n'a pas veillé à en garantir la protection.
9.2 Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients par le Site, par la Société ou par des sociétés affiliées, pour les besoins de gestion de clientèle est soumis à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, telle que modifiée par la loi 26 février 2003.
A partir du moment de son inscription le Client a libre et plein accès à ses données personnelles pour en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression.
Le Site et la Société accordent une grande importance au respect de la volonté du Client en ce qui concerne les utilisations autorisées de ses données personnelles, notamment pour ce qui concerne les contacts commerciaux de la part de la Société ou de sociétés affiliées. Un mécanisme explicite dit « opt-in » est systématiquement prévu pour permettre au Client de déclarer quelles communications commerciales il est disposé à accepter, étant entendu que ne sont pas concernés :
- les contenus informatifs, promotionnels ou commerciaux éventuellement présents dans les communications de service nécessaires pour le traitement des demandes et Commandes du Client ;
- les affichages dynamiques éventuellement activés sur le Site pour en personnaliser l'expérience, y compris en ce qui concerne la nature des offres mises en avant sur le Site ;
- les données de trafic et de comportement exploitées suite à l'utilisation du Site à des fins de gestion de l'activité du Site, ces données pouvant être transmises à des plateformes techniques fournisseurs ou partenaires à des fins d'optimisation technique ou de traitement statistique.
9.3 Annulation d'inscription
Le Client a la possibilité d'annuler son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par la Société, par le Site ou par les sociétés affiliées. Toutefois, la Société et le Site se réservent le droit de conserver les données transactionnelles anonymes notamment à des fins de traitements comptables, statistiques et de gestion de l'activité du Site.
9.4 Cookies
En visitant le Site, le Client accepte explicitement l'utilisation de fichiers de configuration, techniquement dénommés « Cookies ». La Société s'engage à respecter les dispositions de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques telle qu'amendée par la proposition de loi 2143/010 du 21 juin 2012 telle qu'adoptée par le Parlement belge.
Article 10 - Dispositions diverses
10.1 Evolution des CGV
La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans notification autre que le fait de les mettre à jour sur le Site.
La Société veillera à archiver les différentes versions des CGV et à tenir à jour un registre des changements avec les dates et heures qui correspondent. Pour les besoins de validation de ces dates et heures de changement de version des CGV, les informations techniques des serveurs et infrastructures sollicitées pour la publication des différentes versions de CGV pourront être utilisées comme preuves.
La version des CGV réputée en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de la passation de la Commande. Toute transaction clôturée et payée sera soumise à la version des CGV en vigueur au moment du règlement définitif des sommes dues au Site dans le cadre de la transaction en question.
Les données enregistrées par le Site, la Société ou par les sociétés affiliées constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre la Société et le Client.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement utilisés par le Site et par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.
10.2 Caractère exhaustif des CGV
Ces CGV constituent l'intégralité de la convention liant le Client et la Société dans le cadre de l'utilisation du Site.
10.3 Cessibilité du contrat
La Société se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations de la présente convention liant les parties.
Le Client ne pourra céder le contrat qui le lie à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.
Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
10.4 Inapplicabilité de clauses
Si l'une quelconque disposition des CGV était déclarée inapplicable ou constatée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des CGV resteraient en vigueur.
La Société veillerait alors à remplacer dans des délais raisonnables la disposition inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l'esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la disposition inapplicable. Aussi longtemps que la disposition inapplicable n'est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
10.5 Force majeure
La Société, le Site et toute partie tierce participant ou contribuant au bon fonctionnement du Site et à la prestation des services qui lui sont associés, ne seront pas tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations telles que définies dans ces CGV, qui résulteraient de causes indépendantes de leur volonté, incluant notamment les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
10.6 Juridiction
Les CGV sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont compétents pour leur interprétation et la résolution des différends pouvant résulter de leur application.